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Parution de quatre décrets relatifs à la loi du 7 février 2022

Consulter l'article de l'ONPE

Publié le 20 février 2023

Textes de loi

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

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Publié le 20 février 2023

Textes de loi

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Consulter le texte de loi sur Légifrance

Publié le 20 février 2023

Textes de loi

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Consulter le texte de loi sur Légifrance

Publié le 20 février 2023

Textes de loi