Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Cette loi comprend les articles sur les thèmes suivants :

• Missions de la protection de l'enfance. (articles 1 a 7)
• Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance. (articles 8 a 18)
• Dispositifs d'intervention dans un but de protection de l'enfance. (articles 19 a 31)
• Dispositions relatives à l'éducation. (articles 32 a 35)
• Protection des enfants contre les dérives sectaires. (articles 36 a 40)