Publié le 20 février 2023
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Cette loi comprend les articles sur les thèmes suivants :
- Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance (articles 1 a 8)
- Sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance (articles 9 a 31)
- Adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme (articles 32 a 49)
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