Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Cette loi comprend les articles sur les thèmes suivants :

• Améliorer le quotidien des enfants protégés (articles 1 a 18)
• Mieux protéger les enfants contre les violences (articles 19 a 24)
• Améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative (articles 25 a 27)
• Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial (articles 28 a 31)
• Renforcer la politique de protection maternelle et infantile (articles 32 a 35)
• Mieux piloter la politique de protection de l'enfance (articles 36 a 37)
• Mieux protéger les mineurs non accompagnés (articles 38 a 41)
• Dispositions relatives à l'outre-mer (article 42)