Published on 20 February 2023
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Cette loi comprend les articles sur les thèmes suivants :
- Améliorer le quotidien des enfants protégés (articles 1 a 18)
- Mieux protéger les enfants contre les violences (articles 19 a 24)
- Améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative (articles 25 a 27)
- Améliorer l'exercice du métier d'assistant familial (articles 28 a 31)
- Renforcer la politique de protection maternelle et infantile (articles 32 a 35)
- Mieux piloter la politique de protection de l'enfance (articles 36 a 37)
- Mieux protéger les mineurs non accompagnés (articles 38 a 41)
- Dispositions relatives à l'outre-mer (article 42)
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