Schéma Départemental de l'Enfance

 Le suivi du schéma enfance départemental : l’une des missions de l’ODPE

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, codifiée à l’article L. 226-3-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que, parmi les missions confiées aux Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance, certaines sont relatives au schéma d’organisation sociale et médico-sociale, en lien avec les établissements et services de prévention et protection de l’enfance.

L’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance a pour mission :

• « De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis » ;

• « De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département ».

Par ailleurs, des éléments du guide ministériel de 2007 sur l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance apportent des précisions

« Cette mission confère à l’observatoire départemental un rôle stratégique dans l’élaboration et le suivi du schéma départemental.

Ainsi, par une observation permanente, il lui revient d’être attentif à l’adéquation entre les besoins en dispositifs de protection de l’enfance et l’offre développée.

[Il s’agit des services et établissements intervenant dans le champ de :]

- la protection administrative : accompagnement des familles ayant besoin d’un soutien à domicile (soutien à la parentalité, aide à la gestion du budget familial, action éducative à domicile), accueil de jour, accueil modulable, etc. ;

- la protection judiciaire de l’enfance : action éducative en milieu ouvert, mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, placement, accueil de jour, hébergement exceptionnel ou périodique,etc. »

Et d’ajouter :

« Son champ d’observation ne saurait se limiter à l’enfance en danger. Il recouvre tous les volets de la politique locale menée en faveur des enfants, parents et des familles, quels que soient les acteurs concernés : éducatif, social, sanitaire, culturel, etc. […]

L’observatoire départemental peut ainsi faciliter le travail en réseau et la coordination des politiques locales en matière de protection de l’enfance.

[Guide des ODPE : http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Observatoire_3_BAT-2.pdf]

Pour ce faire, il doit être en capacité de mutualiser les données disponibles au niveau départemental et d’organiser le partage des ressources documentaires et méthodologiques. »

Au regard de la loi, il apparait que le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, établi pour une période maximum de cinq ans, doit permettre la programmation, le pilotage et l’évaluation de la politique de la protection de l’enfance.

S’appuyant sur une analyse partagée des besoins et de l’offre des établissements et services, il définit des axes de développement et de partenariat.

L’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance n’est pas seulement « un outil » de suivi. Il occupe une position d’observateur permanent et privilégié et peut donc être associé à chacune des phases du schéma à savoir :

•  Le diagnostic,
• L’élaboration,
• La mise en œuvre,
• L’évaluation et le bilan

Que ce schéma soit un schéma départemental de protection de l’enfance ou d’un périmètre plus large dès lors qu’il inclut les questions relatives à la protection de l’enfance. 

Le 30 mars 2023 a été voté par l'Assemblée Départementale le nouveau schéma enfance.

L'année 2022 a permis à travers des questionnaires, des entretiens individuels, des échanges avec le comité de suivi de l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance d'élaborer un nouveau schéma en adéquation avec : 

• La dernière loi de Février 2022,
• Des engagements nationaux contractualisés dans le cadre de la stratégie de prévention et protection de l'enfance et du plan de lutte contre la précarité,
• Du projet de Pôle Vie Sociale du Département. 

Ce nouveau schéma enfance sera mise en oeuvre et accompagné par des équipes projets transversales entre l'ensemble des acteurs de la politique enfance. 

Guide pratique - L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance

Schéma départemental de l'enfance